Conditions générales de vente
Introduction
Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales
de Vente (les « CGV ») préalablement à votre commande. cidshop.com et le site associé
www.cidshop.com sont des marques commerciales de la société CID. CID s’adresse
prioritairement aux entreprises et aux professionnels (ci-après désignés par le « client »
ou les « clients »). N’étant pas en mesure de contrôler l’activité de nos clients, chacun
d’eux est responsable de la déclaration d’achat en vue de l’utilisation des produits pour
une activité professionne le. Tout consommateur souhaitant, malgré notre avertissement,
commander via le site Internet de cidshop.com le fait sous sa propre responsabilité. Il ne
pourra en aucun cas tenir CID responsable du fait de cette commande et notamment du
fait que la commande ne correspond pas à ses objectifs ou du fait que les produits
achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en la possession du
consommateur. Des dispositions spéci ques aux achats effectués par les
consommateurs gurent dans le corps des présentes Conditions Générales de vente. Le
client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de
son compte client. Toute commande réalisée par un client, après avoir pris connaissance
des présentes Conditions Générales de Vente implique la formation d’un contrat de vente
à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Il est
entendu qu’une commande faite par un client pour le compte d’un tiers est soumise aux
rapports juridiques dé nis dans les CGV entre le client et la société, sans recours du tiers
contre cette dernière. Le client est invité à se rapporter aux Mentions Légales et
d’Information pour plus de précisions sur la navigation sur le site Internet
www.cidshop.com.
Adresse de contact
Le client peut contacter CID dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente
apparaissant sur le devis ou sur le site Internet.
Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées.
E les prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par
CID, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer
commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions
Générales de Vente CID, qu’il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de
Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle
version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet, pour les
commandes effectuées après cette mise en ligne. Aussi appartient-il au client de les
consulter lors de chacun de ses achats.
Commandes
Le devis établi sur le site Internet decidshop.com a une durée de validité de 10 jours.
Lorsque le devis est envoyé par e-mail par un commercial de CID, la durée de l’offre et du
prix est indiquée sur le devis. L’offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les
photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en
rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de ce les
qui apparaissent sur le site. Seules engagent CID les informations figurant sur la
confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès son envoi,
soit via le site en cliquant, en n de commande, sur le bouton « Confirmer la commande
» : lors de cette étape, les présentes conditions générales de vente apparaissent et le
client devra cocher la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans
réserve » pour pouvoir confirmer sa commande, soit par e-mail. Si la commande a fait
l’objet d’un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. CID peut
être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d’une commande si e le estime ne
pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous
réserve d’informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront
restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages
intérêts ou pénalités.
Prix
Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la
commande. Les tarifs figurant sur l’offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il
appartient au client de les vérifier lors de chaque commande. Sur le site, les prix
s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s’ajouter au panier en
n de commande. CID ne procède à aucune livraison à l’étranger. Au cas où la commande
ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.
Droit de rétractation (Cette clause ne s’applique pas aux Professionnels)
Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à
l’article L121-21, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter
de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l’exception des
frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14
jours, le consommateur doit informer CID par tout moyen écrit de ce qu’il renonce à sa
commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage
d’origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé). Tout retour par la Poste devra se
faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la
perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura
été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des
logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo
MiniDV et MicroDV) non descellés (article L121-21 du Code de la consommation) CID
remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la date à laque le CID a
été informé de la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation, sous
réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine intact
(le produit ne doit pas avoir été utilisé) La faculté de rétractation s’exerce par e-mail
et/ou fax et/ou par lettre adressée à: CID 79 route de paris 16160 Gond Pontouvre Adresse
e-mail : infos@cid16.com. CID se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble
de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque
bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au
paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi de la
confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour
d’un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou
en contre-remboursement seront refusés.
Délais et modalités de paiement
Un mode de paiement sécurisé existe. Le paiement est dû en intégralité lors de la
commande. La commande n’est traitée qu’à compter du paiement par carte bleue. Les
délais de livraison courent à compter de cette date. Aucun escompte pour paiement
comptant n’est applicable.
Délais de livraison
Dans le cas d’une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des
marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes
réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partie les sont possibles.
Ce délai s’entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué
lors de la confirmation des éléments de la commande par CID. En cas de commande
après établissement d’un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier.
CID n’est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui
sont ainsi communiqués ont-ils un caractère indicatif. CIDpeut être amené à informer le
client à tout moment, par e-mail, d’un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire
d’une impossibilité de livraison, et par conséquent :
– Fournir un produit de qualité et prix équivalents.
– Résoudre partiellement ou totalement la commande. En cas de retard
excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d’adresser une
mise en demeure de livrer, par e-mail. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours
après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant CID par
e-mail de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits
auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l’e-mail de résolution de la
commande. En cas de résolution de la commande par CID ou par le client dans les
conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d’acompte, seront
restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, en
recréditant votre carte bancaire. Dans tous les cas, CID ne sera redevable d’aucune
indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et
assimilés est fixé à trente jours.
Modalités de livraison
Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux
heures de bureau. CID n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte
postale. En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le client supportera les frais de
re-présentation de la livraison. Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de
contacter CID directement. Des livraisons partie les sont possibles. Le client est informé
de la date de livraison par email ou tout autre moyen. Il appartient au client d’informer
CID au plus tôt par e-mail de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée.
Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport
n’a pas encore été planifié, CID pourra convenir d’une autre date de livraison sans que
des frais ne soient facturés au client. En cas d’impossibilité du fait du client de livrer tout
ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement
de l’expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de
garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la
date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour
seront facturés au client. CID sera par ai leurs en droit de résoudre la commande. E le
recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix
d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.
Retard de livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de
fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de
l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le
consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon
les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service
dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou
de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté
entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel
refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de
livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au
premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le
consommateur une condition essentie le du contrat. Cette condition essentie le résulte
des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du
consommateur avant la conclusion du contrat.
Par ai leurs, CID devra informer le client d’une éventue le indisponibilité du produit
commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. CID
informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix
équivalents. Les frais consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront, dans cette
hypothèse, à la charge de CID.
Transport et transfert de risques
Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si
la commande est faite sur le site Internet de CID , soit dans le devis. CID supportera la
charge des risques de perte ou d’avarie pendant le transport et jusqu’au moment de la
livraison.
Défaut de conformité – vice apparent ou dommage
Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la
réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état
des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves
sont formulées, e les doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à
CID, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception
à l’adresse de contact. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice
apparent non signalé à CID dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable.
En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société CID s’engage à
son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit
défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à
résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le
prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour
préjudice direct ou indirect.
Garantie
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette
garantie sont disponibles sur le site www.itcorner. com. Il appartient au client d’en
prendre connaissance avant de passer sa commande. CID n’apporte aucune autre
garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait
supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir
aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. E le
ne saurait être redevable d’aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou
indirect. Si aucune garantie n’est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est
mise en place. Une te le garantie peut être invoquée par le client, à l’exclusion de tout
dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Le Service après-vente entrant
dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. Le Service
après-vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet
effet par CID, sous les Conditions Générales de Service disponibles sur le site ou sur
demande auprès de CID. Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie
de CID est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et
suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à
1649 du Code civil. Pour connaître l’existence d’un service après-vente éventuel sur les
produits, le consommateur est invité à consulter le site Internet www.cidshop.com ou à
prendre contact avec CID.
Retour
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de CID. Les frais et les risques
de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans
le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la
commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de
la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration de retour.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en
principal et accessoire, à l’échéance par le client. Le client veillera à ce que
l’identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu’au
complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des
produits, assumant par conséquent l’entière et seule responsabilité des dommages que
les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu’à ce complet paiement.
Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, ou en cas de non
respect des modalités de paiement éventuellement accordées : * CID sera en droit de
suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé * CID pourra remettre
en cause les délais de paiement éventuellement consentis ,* les sommes dues à raison
de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison
pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure
régulièrement effectuée par CID par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce
même si un effet de commerce a été émis * CID , sans perdre aucun autre de ses droits,
notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra
exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des
marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un
transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société CID peut
unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus
par le client * CID se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente
et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages – intérêts
qu’il serait en droit d’exiger * le client sera de plein droit redevable d’une pénalité
calculée au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal français. Les frais de
recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En
tout état de cause, CID sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes
versées, à titre de premiers dommages – intérêts, puis de pénalité, même en cas de
reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant
puisse être inférieur à 25% du prix des produits.
Force majeure
En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de CID, causant un déséquilibre
entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou
anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée
par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié si aucune autre
solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De te les circonstances couvrent
notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de
leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui
peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de CID, de ses fournisseurs
ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des
réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les
approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la
réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de CID qui
pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.
Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés
aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et
logiciels proposés par CID et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s’engage
notamment à une exploitation personne le de ces progiciels et logiciels, sans effectuer
de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client
garantit CID contre toute action dont e le pourrait faire l’objet de fait de la violation par
lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de
propriété inte lectue le attachés aux progiciels et logiciels, et s’engagent à indemniser
CID de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de CID sur ses
marques.
Données personnelles
En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder
aux informations recueillies par CID (données personne les), d’en demander la
modification, la rectification ou la suppression en contactant CID à l’adresse de contact.
Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par CID. E les pourront être
utilisées à des ns commerciales par CID. Il est possible de s’opposer à cette
communication en cochant la case correspondante lors de l’établissement du
questionnaire ou en en informant CID à l’adresse de contact.
Loi et compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions
générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants,
tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de
Angoulême- France.
Ressortissant extracommunautaire Condition
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse
de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une
demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services. Le prix calculé et
mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant
être détaxées seront ce les que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le
montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de
frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionne les. Nous vous invitons à
prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour
bénéficier de l’exonération de TVA française. Formalités Vous devrez effectuer votre
demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou
par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne
délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité
(passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l’honneur (manuscrite
et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justi catif
de domicile à l’étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois
suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la
TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement
variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les
Douanes. Des frais de gestion d’un montant xe de 15€ seront déduits de votre
remboursement. Refus En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous
pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de
services et/ou promotionne les que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les
participations aux frais de port ne béné cieront d’aucune détaxe éventue le.
Responsabilité Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la
délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France
métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou
des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou
taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous
renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée
des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement
correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous
devez véri er auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation
des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer
que les spéci cités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays
concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les
produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Autres
Si l’un des termes des CGV est considéré comme i légal ou inopposable par une décision
de justice, les autres dispositions restent en vigueur. Les informations délivrées sur le
site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la
réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité,
te les que figurant sur les systèmes d’information de CID, sauf à apporter la preuve écrite
et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les
systèmes informatiques de CID est ce le qui est accordée à un original, au sens d’un
document écrit papier, signé de manière manuscrite. L’hébergeur du système
d’information de CID est CID.
Recours à la médiation conventionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à un professionnel. Le
médiateur de la consommation ne pourra intervenir qu’après que le consommateur aura
contacté le service après-vente de CID. La médiation doit être conclue dans les 90 jours.
Conformément à l’article R156-1, les coordonnées du médiateur concerné sont
accessibles sur le site « www.economie.gouv.fr/médiation-conso ».
Information précontractuelle
Acceptation du client. Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la
passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations et renseignements visés aux
articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :- les caractéristiques essentielles des produits, compte-tenu du support de
communication utilisé et du produit concerné ;- le prix des produits et les frais annexes (livraison par exemple) ;- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CID s’engage à
livrer le produit ;- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques ;- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités
de mise en oeuvre ;- la possibilité de recourir à une médiation conventionne le en cas de litige ;- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de renvoi des produits,
de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le site internet emporte adhésion pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client,
qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable à CID.
FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIER
Articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation
A l’attention de CID
Type de produit(s) : ……………..
Commandé le : ………………….. sur le site www.cidshop.com
N° de commande : …………………
Nom et prénom du client : ………………………………
Adresse du client : ………………………………..
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des)
bien(s) ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien,
selon les modalités suivantes :- Adresse : CID 79 route de paris 16160 Gond Pontouvre- mail : infos@cid16.com
J’ai bien noté que le(s) produit(s) devai(en)t être retourné(s) intact, propre et complet
(c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé et non démonté),
accompagné(s) des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et
ce, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.
Fait à …………. Le ………….
Signature du client
Complément Garantie Légale
Les biens vendus sont garantis par le constructeur, pour la durée indiquée par ce
dernier, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de
fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître durant la période de garantie.
La garantie est exclue :
si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur;
si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans
autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence
ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au
paragraphe ci-dessus. Par ai leurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison
indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans
que ce décalage puisse excéder 3 mois. Le matériel d’occasion vendu chez C.I.D. ne
bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Les produits en
dépôt-vente chez C.I.D. sont vendus en l’état, aux risques et périls de l’acquéreur. Ils ne
sont ni repris ni échangés.
La garantie est ce le accordée par le constructeur ou l’importateur pour chaque matériel
ou élément de matériel tel que dé ni dans leurs conditions générales.
Dans les ventes conclues avec un non professionnel ou un consommateur, s’applique en
tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir
l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices de la chose vendue ou du
service rendu (art. 1641 et suivant du code civil).