1. Introduction

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») préalablement à votre commande. cidshop.com et le site associé www.cidshop.com sont des marques commerciales de la société CID. CID s'adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels (ci-après désignés par le « client » ou les « clients »). N'étant pas en mesure de contrôler l'activité de nos clients, chacun d'eux est responsable de la déclaration d'achat en vue de l'utilisation des produits pour une activité professionnelle. Tout consommateur souhaitant, malgré notre avertissement, commander via le site Internet de cidshop.com le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir CID responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses objectifs ou du fait que les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en la possession du consommateur. Des dispositions spécifiques aux achats effectués par les consommateurs figurent dans le corps des présentes Conditions Générales de vente. Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client. Toute commande réalisée par un client, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Il est entendu qu’une commande faite par un client pour le compte d’un tiers est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le client et la société, sans recours du tiers contre cette dernière. Le client est invité à se rapporter aux Mentions Légales et d'Information pour plus de précisions sur la navigation sur le site Internet www.cidshop.com.

2. Adresse de contact

Le client peut contacter CID dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente apparaissant sur le devis ou sur le site Internet.

3. Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par CID, notamment sur les conditions générales d'achat du client. Le fait de passer commande manifeste l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente CID, qu'il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

4. Commandes

Le devis établi sur le site Internet decidshop.com a une durée de validité de 10 jours. Lorsque le devis est envoyé par e-mail par un commercial de CID, la durée de l'offre et du prix est indiquée sur le devis. L'offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent CID les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès son envoi, soit via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande » : lors de cette étape, les présentes conditions générales de vente apparaissent et le client devra cocher la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour pouvoir confirmer sa commande, soit par e-mail. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. CID peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

5. Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l'offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande. Sur le site, les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande. CID ne procède à aucune livraison à l'étranger. Au cas où la commande ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.

6. Droit de rétractation (Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels)

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-21, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer CID par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé). Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV) non descellés (article L121-21 du Code de la consommation) CID remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle CID a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé) La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à: CID 79 route de paris 16160 Gond Pontouvre Adresse e-mail : infos@cid16.com. CID se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

7. Délais et modalités de paiement

Un mode de paiement sécurisé existe. Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n'est traitée qu'à compter du paiement par carte bleue. Les délais de livraison courent à compter de cette date. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.

8. Délais de livraison

Dans le cas d'une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s'entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par CID. En cas de commande après établissement d'un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier. CID n'est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont-ils un caractère indicatif. CIDpeut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent : - Fournir un produit de qualité et prix équivalents. - Résoudre partiellement ou totalement la commande. En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant CID par e-mail de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e-mail de résolution de la commande. En cas de résolution de la commande par CID ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, en recréditant votre carte bancaire. Dans tous les cas, CID ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

9. Modalités de livraison

Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures de bureau. CID n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d'information sur ce point, il revient au client de contacter CID directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email ou tout autre moyen. Il appartient au client d'informer CID au plus tôt par e-mail de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas déjà été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, CID pourra convenir d'une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d'impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l'expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. CID sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d'indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d'achat des produits qui n'ont pu ainsi être livrés.

10. Retard de livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Par ailleurs, CID devra informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. CID informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents. Les frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de CID.

11. Transport et transfert de risques

Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de CID , soit dans le devis. CID supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison.

12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage

Il appartient au client d'examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l'état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à CID, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de contact. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à CID dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société CID s'engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

13. Garantie

Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site www.itcorner. com. Il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer sa commande. CID n'apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d'aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n'est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l'exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Le Service après-vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. Le Service après-vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par CID, sous les Conditions Générales de Service disponibles sur le site ou sur demande auprès de CID. Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de CID est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l'existence d'un service après-vente éventuel sur les produits, le consommateur est invité à consulter le site Internet www.cidshop.com ou à prendre contact avec CID.

14. Retour

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de CID. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration de retour.

15. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.

16. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées : * CID sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'a pas été régularisé * CID pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis ,* les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par CID par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis * CID , sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société CID peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client * CID se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages - intérêts qu'il serait en droit d'exiger * le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, CID sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages - intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

17. Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de CID, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de CID, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de CID qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.

18. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d'auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par CID et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s'engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit CID contre toute action dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s'engagent à indemniser CID de tout préjudice subi. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de CID sur ses marques.

19. Données personnelles

En application de la Loi dite "Informatique et Liberté", vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par CID (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant CID à l'adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par CID. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par CID. Il est possible de s'opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l'établissement du questionnaire ou en en informant CID à l'adresse de contact.

20. Loi et compétence

Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Angoulème- France.

21. Ressortissant extracommunautaire Condition

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française. Formalités Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d'un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement. Refus En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle. Responsabilité Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

22. Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur. Les informations délivrées sur le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité, telles que figurant sur les systèmes d’information de CID, sauf à apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CID est celle qui est accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. L’hébergeur du système d’information de CID est CID.

23. Recours à la médiation conventionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à un professionnel. Le médiateur de la consommation ne pourra intervenir qu’après que le consommateur aura contacté le service après-vente de CID. La médiation doit être conclue dans les 90 jours. Conformément à l’article R156-1, les coordonnées du médiateur concerné sont accessibles sur le site « www.economie.gouv.fr/médiation-conso ».

24. Information précontractuelle

Acceptation du client. Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des produits, compte-tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits et les frais annexes (livraison par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CID s’engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de renvoi des produits, de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le site internet emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CID.
FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIER
Articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation
A l’attention de CID
Type de produit(s) : ……………..
Commandé le : ………………….. sur le site www.cidshop.com
N° de commande : …………………
Nom et prénom du client : ………………………………
Adresse du client : ………………………………..
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :
- Adresse : CID 79 route de paris 16160 Gond Pontouvre
- mail : infos@cid16.com

J’ai bien noté que le(s) produit(s) devai(en)t être retourné(s) intact, propre et complet (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé et non démonté), accompagné(s) des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

Fait à …………. Le ………….
Signature du client

25. Complément Garantie Légale

Les biens vendus sont garantis par le constructeur, pour la durée indiquée par ce dernier, contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception.

Le vice de fonctionnement doit apparaître durant la période de garantie.

La garantie est exclue :
si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur;
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 3 mois. Le matériel d'occasion vendu chez C.I.D. ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Les produits en dépôt-vente chez C.I.D. sont vendus en l'état, aux risques et périls de l'acquéreur. Ils ne sont ni repris ni échangés.

La garantie est celle accordée par le constructeur ou l'importateur pour chaque matériel ou élément de matériel tel que défini dans leurs conditions générales.

Dans les ventes conclues avec un non professionnel ou un consommateur, s'applique en tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices de la chose vendue ou du service rendu (art. 1641 et suivant du code civil).